Libre choix du mode de garde

aides de la caf 2015

 

Le complément de libre choix du mode de garde

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée :

Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

Conditions d’attributionRésultat de recherche d'images pour "clip art dossier"

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,05 € au 1er janvier 2015 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2014, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 12 euros par enfant gardé.
     

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ,votre Caf prend en charge 

  • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
     

    Plafonds de revenus 2013

    en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015


    Enfant(s) à charge
    Revenus  
    Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
    1 enfant 20 427 € * 45 393 € * 45 393 € *
    2 enfants 23 326 € * 51 836 € * 51 836 € *
    3 enfants 26 226 € * 58 279 € * 58 279 € *
    au delà de 3 enfants + 2 899 € + 6 443 € + 6 443 €
    Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus
 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)

Âge de l'enfant
 - de 3 ans  460,93 € 290,65 € 174,37 €
 de 3 ans à 6 ans 230,47 €  145,34 € 87,19 €

    • Pratique
      • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
      • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le sitewww.pajemploi.urssaf.fr.

      Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

      •  vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle
      • Les cotisations sociales :
        • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréee
    • Le complément de libre choix du mode de garde en l’absence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

       Conditions d’attribution

    • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
    • Vous devez avoir une activité professionnelle.
    • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,05 € au 1er janvier 2015 par jour et par enfant gardé.
    • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
    • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.
       
    •  En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge 

    • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
    •  

      Plafonds de revenus 2013

      en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015


      Enfant(s) à charge
      Revenus  
      Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
      1 enfant 21 248 € * 47 217 € * 47 217 € *
      2 enfants 24 463 € * 54 363 € * 54 363 € *
      3 enfants 28 322 € * 62 938 € * 62 938 € *
      au delà de 3 enfants + 3 859 € + 8 575 € + 8 575 €

       * Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

       

      Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
      en fonction des plafonds de revenus
       (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)

      Âge de l'enfant
       - de 3 ans  460,93 € 290,65 € 174,37 €
       de 3 ans à 6 ans 230,47 €  145,34 € 87,19 €

       

      Pratique

    • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
    • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le sitewww.pajemploi.urssaf.fr.
    • Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

    • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
    • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.
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    • Les cotisations sociales :
      • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
      •  50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 445 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 223 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
    • Le complément de libre choix du mode de garde en l’absence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

       Conditions d’attribution

    • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
    • Vous devez avoir une activité professionnelle.
    • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,05 € au 1er janvier 2015 par jour et par enfant gardé.
    • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
    • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.
       
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    • Les cotisations sociales :
      • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
      •  50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 445 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 223 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
    • Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

    • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
    • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.
    •  

      Plafonds de revenus 2013

      en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015


      Enfant(s) à charge
      Revenus  
      Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
      1 enfant 21 248 € * 47 217 € * 47 217 € *
      2 enfants 24 463 € * 54 363 € * 54 363 € *
      3 enfants 28 322 € * 62 938 € * 62 938 € *
      au delà de 3 enfants + 3 859 € + 8 575 € + 8 575 €

       * Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

       

      Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
      en fonction des plafonds de revenus
       (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)

      Âge de l'enfant
       - de 3 ans  460,93 € 290,65 € 174,37 €
       de 3 ans à 6 ans 230,47 €  145,34 € 87,19 €

       

      Pratique

    • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
    • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le sitewww.pajemploi.urssaf.fr.
    •  En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge 

    • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
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