La mensualisation
La mensualisation du salaire de l'assistante maternelle est obligatoire dès lors que l'accueil n'est plus considéré comme occasionnel.
La mensualisation du salaire est obligatoire pour les assistantes maternelles dès lors que l'accueil de l'enfant n'est plus considéré comme occasionnel. Ainsi, quel que soit le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire ou l'importance des périodes d’accueil sur l’année, elle permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire mensuel régulier malgré la répartition inégale de la charge de travail sur les différents mois.
En fonction des contraintes liées à la garde de l'enfant, il convient de prendre en compte deux modes de calcul :
Année complète
L'accueil de l'enfant s'effectue sur 47 semaines effectives, auxquelles s'ajoutent les 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle.
Il convient d'appliquer le calcul du salaire mensuel de base sur le principe dit de « la mensualisation sur année complète ».
Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. Il est calculé selon la formule :
Année incomplète
L'accueil de l'enfant s'effectue sur moins de 47 semaines (soit plus de 5 semaines d'absence sur l'année).
Le calcul du salaire mensuel de base sera alors effectué selon le principe de « la mensualisation sur année incomplète ».
Ce salaire est versé tous les mois, y compris lorsque le mois comporte des semaines d'absence programmées.
Variations de salaire
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré:
- pour heures complémentaires et heures supplémentaires ;
- en cas de difficultés particulières de l'enfant ;
- s'il y a eu travail un jour de repos hebdomadaire.
Il peut aussi être minoré :
- en cas d'absence du salarié non rémunérée (maladie, congé sans solde ou pour convenance personnelle) ;
- en cas d'absence de l'enfant justifiée par certificat médical dans les limites des dispositions conventionnelles dans la limite de 10 jours par an
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